La présente politique de transfert de données (ci-après la « Politique ») a pour objet de définir les conditions et modalités de transfert des données personnelles collectées par [l’ONEP] (ci-après l' »‘Entreprise » ») vers des pays tiers.

La présente Politique s’applique à l’ensemble des données personnelles collectées par l’Entreprise, y compris les données collectées via son site web, ses applications mobiles, ses formulaires de contacts et ses autres supports de communication.

• Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
• Pays tiers : tout pays n’appartenant pas à la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest
• Transfert de données : toute communication de données personnelles à un destinataire situé dans un pays tiers.

L’Entreprise ne transfère des données à caractère personnel vers un pays tiers que si l’une des conditions suivantes est remplie :

• le pays tiers offre un niveau de protection adéquat des données personnelles ;
• le transfert est effectué vers un destinataire qui a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la protection des données personnelles ;
• le transfert est nécessaire à l’exécution d’un contrat entre l’Entreprise et la personne concernée ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée ;
• le transfert est nécessaire pour des motifs d’intérêt public importants ou pour constater, exercer ou défendre un droit en justice.

L’Entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des données personnelles transférées vers un pays tiers.
Ces mesures incluent notamment :

• la mise en place de clauses contractuelles types approuvées par l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire (ARTCI) ;
• la réalisation d’une analyse des risques pour chaque transfert de données ;
• la mise en place de mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées chez le destinataire des données.

Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition au traitement de leurs données personnelles. Elles peuvent également exercer leur droit de retrait du consentement à tout moment. Pour exercer leurs droits, les personnes concernées peuvent contacter l’Entreprise par email à l’adresse : correspondant.DCP@onepci.net.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment.
L’utilisateur sera informé de toute modification de la Politique par email ou par un avertissement sur le site web de l’Entreprise.

La présente Politique est soumise au droit applicable en République de Côte d’Ivoire.
En cas de litige, les tribunaux ivoiriens seront seuls compétents.

Ressources supplémentaires :

• Loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d’Ivoire ;
• Site web de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire (ARTCI).