Conditions générales d’utilisations
Politique de confidentialité des activités de l’ONEP selon la loi n°2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel
La présente politique de confidentialité fournit des informations concernant le traitement des données à caractère personnel effectué par l’ONEP au cours de ses activités. Elle décrit comment la société, dans le cadre de l’exécution ses activités, traite les données à caractère personnel relatives aux personnes physiques qui sont elles-mêmes, soit les bénéficiaires directs ou indirects, soit des personnes physiques représentant des entreprises ou d’autres organisations.
Elle contient des informations importantes sur vos droits conformément à la législation en vigueur en Côte d’Ivoire en matière de protection des données à caractère personnel, mais aussi aux dispositions de l’Acte additionnel A/SA.1/01/10 du 16 février 2010 relatif à la protection des données à caractère personnel dans l’espace de la CEDEAO, à la Convention de l’Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel et au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
L’ONEP traite les données à caractère personnel strictement nécessaires à la fourniture de services d’approvisionnement en eau potable à leurs abonnés, la gestion clientèle de manière raisonnable et appropriée, conformément aux lois en vigueur.
Plus précisément, l’ONEP traite les données à caractère personnel aux fins suivantes :
- les activités de gestion d’approvisionnement en eau potable ;
- la gestion de ses systèmes informatiques et de leur sécurité ;
- les enquêtes concernant des plaintes et la réponse à ces dernières, de même que l’établissement, l’exercice et la défense de droits qui peuvent naître dans le cadre de ses activités ;
- la formation de son personnel, ainsi que le maintien et l’amélioration de la qualité de ses procédures et modalités internes.
L’ONEP collecte et traite les données essentielles d’identification telles que le nom, les coordonnées, le titre de civilité, l’emploi et la date de naissance. De plus, il recueille et traite des informations générales concernant les personnes physiques bénéficiaires, ainsi que les bénéficiaires effectifs de ces bénéficiaires et d’autres personnes associées à eux. Ces informations sont utilisées dans le cadre de ses procédures de vérification des clients et de conformité aux sanctions, comme les détails figurant sur un passeport, un permis de conduire ou accessibles via un registre public.
L’ONEP peut obtenir vos données à caractère personnel directement auprès de vous, ou auprès d’un intermédiaire participant à une opération que vous avez initiée (une entreprise ou d’une organisation que vous représentez ou à laquelle vous êtes associé). Si vous êtes une personne physique bénéficiaire (un bénéficiaire ou une autre personne associée à un bénéficiaire) de ses services et autres, il se peut que l’ONEP collecte certaines informations à votre sujet ou encore à partir de listes de sanctions internationales et d’autres sources accessibles publiquement.
Il se peut que l’ONEP transmette vos données à caractère personnel :
- en interne, à ses directions et/ou services concernés ;
- à l’entité juridique, à l’organisation (le cas échéant) à laquelle vous êtes associé et aux intermédiaires, correspondants et autres organisations participant à ses opérations, dans le cadre ordinaire des communications relatives à ses différentes activités ;
- aux régulateurs ou autorités judiciaires ;
- à des mandants tiers, à des co-investisseurs participant à ses opérations et à des bénéficiaires de services de conseil ;
- à ses conseillers juridiques ;
- à toute autorité compétente dument habilitée.
L’ONEP est conscient de son obligation de confidentialité et de sécurité du traitement de vos données, et pour cela nous nous engageons à prendre toutes les précautions techniques et organisationnelles raisonnables pour garder vos données confidentielles et protégées, et empêcher toute mauvaise manipulation. Nous nous engageons également à ce que les tiers non autorisés n’aient aucun accès à vos données.
Vous pouvez demander à l’ONEP de :
- fournir plus d’information afin de vous permettre de mieux comprendre l’utilisation de vos données à caractère personnel ;
- pouvoir accéder à vos données – il pourra à cette fin également vous fournir une copie de vos données à caractère personnel ;
- corriger et mettre à jour vos données à caractère personnel ;
- supprimer vos données à caractère personnel ;
- restreindre le traitement de vos données à caractère personnel.
Vous pouvez également vous opposer à ce que l’ONEP traite vos données à caractère personnel. Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez prendre contact avec la société à l’adresse suivante : correspondant.DCP@onepci.net.
Vous pouvez également déposer une plainte concernant le traitement de vos données à caractère personnel auprès de l’Autorité de protection.
Si vous vous interrogez quant aux traitements de vos données à caractère personnel par la société ou souhaitez exercer l’un des droits décrits ci-dessus, veuillez contacter le délégué à la protection des données de la société par courriel (correspondant.DCP@onepci.net), Tél : +225 27 22 52 47 16.
La présente politique de confidentialité a été mise à jour en dernier lieu le 05 septembre 2024. En cas de modification, l’ONEP publiera la nouvelle version sur ce site web afin de vous tenir pleinement informé des nouvelles mises à jour apportées.
